Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 03/08/2026 — Rinkenbach Cosmetics SASU, 18 rue des Maraîchers, 57600 Forbach. SIRET 903 343 879 00016.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation du logiciel CRM en ligne AxeCRM, édité par Rinkenbach Cosmetics SASU, immatriculée au RCS, dont le siège social est en France.

2. Accès au service

AxeCRM est un logiciel en ligne (SaaS) accessible via navigateur sur axecrm.com. L'accès nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

3. Offres et tarification

Plan Gratuit : accès limité aux fonctionnalités de base, sans engagement, sans carte bancaire.
Plan Pro : accès à l'intégralité des fonctionnalités. Peut être activé via un code d'invitation institutionnel (universités, écoles) ou via souscription payante.
Les prix en vigueur sont affichés sur le site. Rinkenbach Cosmetics SASU se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.

4. Codes d'invitation institutionnels

Les codes d'invitation délivrés aux établissements d'enseignement (universités, écoles) sont strictement nominatifs et non transmissibles. Toute utilisation frauduleuse d'un code entraîne la résiliation immédiate du compte concerné. Les accès étudiants sont limités à la durée spécifiée lors de l'activation.

5. Durée, reconduction et résiliation

Durée. L'abonnement au plan Pro est souscrit pour une période d'un mois ou d'un an, selon la formule choisie au moment du paiement. Le plan Gratuit est sans durée ni engagement.

Reconduction tacite. À son échéance, l'abonnement est reconduit automatiquement pour une période identique à la précédente, sauf résiliation par l'utilisateur avant cette date. Le prélèvement correspondant intervient à la date anniversaire.

Résiliation par l'utilisateur. L'utilisateur peut résilier à tout moment, directement en ligne, depuis Paramètres → Mon abonnement. Aucun préavis n'est exigé, aucune durée minimale n'est imposée et aucune justification n'est demandée. Cette fonction est accessible en permanence, conformément à l'article L215-1-1 du code de la consommation.

Prise d'effet. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : à la fin du mois d'abonnement pour la formule mensuelle, à la date anniversaire pour la formule annuelle. L'utilisateur conserve l'accès complet au service jusqu'à cette date, et aucun prélèvement n'est effectué ensuite.

Remboursement. Aucun remboursement, même partiel, n'est effectué au titre d'une période déjà réglée. En contrepartie, le service reste pleinement accessible jusqu'à son terme.

Information avant reconduction annuelle. Conformément à l'article L215-1 du code de la consommation, l'utilisateur ayant souscrit une formule annuelle est informé par courrier électronique, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement. À défaut d'une telle information, il peut mettre fin à l'abonnement gratuitement, à tout moment, à compter de la date de reconduction, les sommes éventuellement prélevées après cette date lui étant remboursées.

Résiliation par l'éditeur. Rinkenbach Cosmetics SASU peut suspendre ou résilier l'abonnement en cas de défaut de paiement persistant, après information de l'utilisateur, ou en cas de manquement grave aux présentes conditions. L'utilisateur conserve dans tous les cas la possibilité d'exporter ses données.

6. Données personnelles

AxeCRM collecte uniquement les données nécessaires au fonctionnement du service (email, nom, données CRM saisies par l'utilisateur). Ces données ne sont jamais revendues à des tiers. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression conformément au RGPD. Contact : contact@axecrm.com

7. Disponibilité du service

Rinkenbach Cosmetics SASU s'engage à maintenir une disponibilité du service supérieure à 99% sur l'année, hors maintenances planifiées. En cas d'interruption prolongée, l'utilisateur en sera informé par email.

8. Responsabilité

L'utilisateur est seul responsable des données qu'il saisit dans AxeCRM. Rinkenbach Cosmetics SASU ne pourra être tenue responsable en cas de perte de données due à une mauvaise utilisation, ou de dommages indirects liés à l'utilisation du service.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments d'AxeCRM (code, interface, marque) sont la propriété exclusive de Rinkenbach Cosmetics SASU. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de Rinkenbach Cosmetics SASU.

Dernière mise à jour : juillet 2026ach Cosmetics SASU